Exemple statuts SAS : modèle complet 2026

Un exemple de statuts SAS, c'est souvent ce qui manque au moment de se lancer : et c'est précisément ce manque qui retarde l'immatriculation. La société par actions simplifiée laisse une grande liberté rédactionnelle, mais certaines mentions sont obligatoires sous peine de nullité. Ce guide passe en revue les clauses types, les arbitrages à trancher avant de signer et les ressources officielles pour rédiger ou adapter votre modèle. Situation complexe ? Consultez un avocat ou un expert-comptable avant de parapher quoi que ce soit.

Ce qu'il faut retenir

• Les statuts d'une SAS doivent contenir obligatoirement la dénomination, le siège, l'objet social, le capital (1 euro minimum), la durée et les modalités de direction, sous peine de nullité.
• L'immatriculation d'une SAS s'effectue uniquement via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ; le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés et les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 euros en 2026.
• Un modèle de statuts SAS gratuit est disponible sur service-public.fr et bpifrance-creation.fr ; pour une SAS complexe (multi-associés, levée de fonds), la rédaction par un avocat est recommandée.
• La SASU (SAS unipersonnelle) reprend les mêmes clauses obligatoires, mais les décisions sont prises unilatéralement par l'associé unique et consignées dans un registre de décisions.
• Toute modification de statuts après la création entraîne une publication d'annonce légale (150-250 euros) et un dépôt au guichet unique (environ 195 euros) : anticiper les évolutions dans les clauses initiales réduit ces coûts futurs.

Ce que sont les statuts d'une SAS et pourquoi ils comptent

Les statuts d'une SAS sont l'acte juridique qui donne vie à la société. Ils fixent les règles du jeu entre associés et vis-à-vis des tiers.

Contrairement à la SARL, la SAS offre une liberté statutaire très étendue : le Code de commerce impose un socle minimal de clauses, mais les associés organisent librement la gouvernance, les droits de vote et les modalités de cession des actions. C'est là un avantage réel : et un risque concret. Des statuts bâclés peuvent bloquer une levée de fonds, déclencher des conflits entre actionnaires ou rendre une cession d'actions juridiquement impossible.

Un exemple de statuts SAS bien structuré constitue une base sérieuse, mais il doit impérativement être adapté à la réalité de chaque projet. Les statuts doivent être rédigés par écrit, signés par tous les associés fondateurs, puis déposés au guichet unique de l'INPI lors de l'immatriculation. Ils sont ensuite publics : consultables par tout tiers via le Registre national des entreprises (RNE). Toute modification ultérieure (augmentation de capital, changement de dirigeant, cession d'actions dépassant les seuils prévus) passe par une assemblée générale extraordinaire et une nouvelle formalité d'enregistrement.

Les mentions obligatoires dans tout modèle de statuts SAS

L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions communes des SA pour les mentions minimales. Concrètement, tout modèle de statuts SAS doit mentionner : la forme juridique (SAS), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital, la durée de la société (99 ans au maximum) et les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Le capital social minimum est d'1 euro symbolique. En pratique, un capital entre 1 000 et 5 000 euros crédibilise la société auprès des banques et des fournisseurs : un euro sur un Kbis, ça interroge. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % minimum à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature, eux, doivent être évalués par un commissaire aux apports dès lors que leur valeur dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital.

L'objet social : précis, mais pas étriqué. Une formulation trop étroite bride les activités futures ; trop vague, elle peut poser problème au greffe ou rebuter des partenaires financiers. L'identité complète de chaque associé fondateur et la nationalité de la société figurent également parmi les éléments requis.

Les clauses facultatives mais stratégiques à intégrer

Au-delà des mentions légales, plusieurs clauses facultatives font toute la différence dans la durée.

La clause d'agrément soumet toute cession d'actions à l'accord préalable des autres associés : protection efficace contre l'entrée d'un tiers indésirable. La clause de préemption donne aux associés existants un droit de rachat prioritaire. La clause d'inaliénabilité peut, elle, interdire toute cession pendant une durée maximale de 10 ans (fréquente quand des investisseurs veulent stabiliser le capital). La clause anti-dilution, quasi systématique dans les tours de table, garantit aux investisseurs le maintien de leur pourcentage en cas d'augmentation de capital.

La gouvernance mérite une attention sérieuse. Les statuts désignent le président : personne physique ou morale : et peuvent prévoir des organes complémentaires : directeur général, comité de direction, conseil de surveillance. Chaque organe doit avoir des attributions clairement délimitées, sinon les conflits de compétence arrivent vite. Les modalités de décision collective : quorum, majorité, vote à distance : doivent figurer explicitement, aussi bien pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires.

Modèle statuts SAS gratuit : où trouver les sources officielles

Plusieurs sources publiques proposent un modèle de statuts SAS gratuit.

Service-public.fr (entreprendre.service-public.gouv.fr) met à disposition des modèles téléchargeables directement reliés au guichet unique de l'INPI. Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) propose également des statuts en format Word et PDF, avec des notices explicatives utiles pour les néophytes. Infogreffe publie sur son portail un modèle compatible avec les exigences des greffes des tribunaux de commerce. Ces trois ressources sont régulièrement mises à jour et intègrent les dernières modifications législatives : suffisant pour une SAS simple à un ou deux associés.

Mais ces modèles génériques ont leurs limites. Dès qu'on introduit un directeur général, plusieurs catégories d'actions ou un pacte d'actionnaires, la rédaction sur mesure devient nécessaire. Un avocat facture entre 800 et 3 000 euros selon la complexité. Les plateformes juridiques en ligne (LegalStart, Captain Contrat, LegalNest) se positionnent entre 150 et 500 euros. Dans tous les cas, conservez une version Word modifiable : les mises à jour interviendront.

Rédiger les statuts d'une SASU : spécificités du modèle à un associé

Un modèle de statuts SASU reprend la structure de la SAS classique, avec quelques adaptations. L'associé unique prend seul l'ensemble des décisions relevant normalement de l'assemblée générale. Ces décisions sont consignées dans un registre de décisions unilatérales : pas de procès-verbaux d'assemblée ici.

La SASU est aujourd'hui le statut juridique le plus choisi par les créateurs solo qui souhaitent une rémunération de président assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale, hors chômage). Les cotisations patronales et salariales représentent environ 80 à 85 % du salaire brut, contre 45 % pour un gérant majoritaire de SARL relevant du régime TNS. Coût plus élevé, couverture plus large : à chacun de trancher selon sa situation.

Point souvent négligé dans les modèles génériques : la clause de transformation en SAS multi-associés lors de l'entrée d'un nouveau actionnaire. Sans elle, la première levée de fonds ou la première association impose une refonte complète des statuts. Vérifiez qu'elle est bien présente avant de signer.

Procédure d'immatriculation et délai après signature des statuts

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation s'effectue exclusivement via le guichet unique en ligne de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier auprès du greffe n'est plus accepté.

Le délai moyen de traitement : 3 à 5 jours ouvrés pour une SAS sans apport en nature ni commissaire aux apports. Le dossier doit comprendre les statuts signés, une attestation de dépôt des fonds (compte bancaire professionnel bloqué), la liste des bénéficiaires effectifs, les pièces d'identité des dirigeants et associés, et une attestation de domiciliation du siège social. Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 euros pour une SAS (tarif 2026).

Après immatriculation, la société reçoit son extrait Kbis et son numéro SIREN. Elle dispose ensuite de 15 jours pour publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) ou sur un service habilité : entre 150 et 250 euros selon le département. Ces deux étapes sont obligatoires pour ouvrir le compte bancaire définitif et démarrer l'activité.