Statuts SARL : exemple et guide de rédaction 2026

Un exemple de statuts SARL, c'est souvent ce qu'on cherche en premier quand on se lance : comprendre concrètement ce que doit contenir ce document avant de constituer et déposer votre société. La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée : chaque associé ne répond des dettes qu'à hauteur de ses apports, pas plus. Bpifrance met à disposition un modèle gratuit, accessible via Entreprendre.Service-Public.fr. Ce guide passe en revue les mentions obligatoires, la logique de rédaction et les erreurs qui coûtent cher.

Ce qu'il faut retenir

• Un exemple de statuts SARL gratuit est disponible sur Entreprendre.Service-Public.fr via le modèle Bpifrance (ressource R39954).
• Les statuts SARL doivent obligatoirement mentionner la dénomination, l'objet social, le siège, la durée, le capital, la répartition des parts et la gérance.
• Le capital social d'une SARL est librement fixé depuis 2003, avec un minimum légal d'1 euro ; 1/5 du capital en numéraire doit être libéré à la constitution.
• Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime TNS avec des cotisations sociales d'environ 40 à 45 % de la rémunération nette, ce qui doit être anticipé dès la rédaction des statuts.
• Toute modification des statuts doit être déclarée au Guichet Unique dans le mois suivant la décision, après publication dans un Journal d'Annonces Légales.

Ce que sont les statuts d'une SARL

Les statuts d'une SARL, c'est l'acte fondateur. Rien de moins. Ce document écrit fixe les règles du jeu entre associés et détermine toute l'organisation de la société. Une SARL doit réunir au minimum 2 associés et au maximum 100 : au-delà, la forme juridique change. Un seul associé ? On bascule alors sur l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

La rédaction par écrit est obligatoire : soit sous seing privé, soit par acte notarié quand des apports en nature immobiliers entrent dans la partie. Les statuts engagent chaque associé signataire et forment la colonne vertébrale du contrat de société. Sans document conforme, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est tout simplement bloquée.

Le portail Entreprendre.Service-Public.fr le rappelle : le choix de la forme juridique a des conséquences sociales et fiscales immédiates. Un associé gérant de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations calculées sur la rémunération nette : environ 40 à 45 % au total. Mieux vaut intégrer ces implications dès l'écriture des statuts plutôt que de découvrir la facture en cours d'exercice.

Modèle statuts SARL gratuit : où le trouver

Bpifrance propose un modèle de statuts SARL gratuit, téléchargeable directement sur Entreprendre.Service-Public.fr (ressource R39954, vérifiée en 2026). Un modèle équivalent existe pour la SAS (ressource R74617) ainsi que pour d'autres formes sociales courantes. Ces documents sont rédigés dans le respect du Code de commerce et constituent une base sérieuse pour démarrer.

Disponible en Word ou PDF selon la ressource, ce modèle couvre les mentions imposées par la loi : dénomination sociale, objet, siège, durée, capital, répartition des parts, modalités de cession, désignation du gérant. Il s'adapte à différentes configurations : SARL à 2 associés, SARL familiale, voire SARL unipersonnelle glissant vers l'EURL.

Mais soyons honnêtes : un modèle générique ne remplace pas un conseil personnalisé. Dès qu'on introduit des apports en nature, des clauses d'agrément complexes ou des associés aux intérêts divergents, un avocat ou un expert-comptable devient quasi incontournable. Les honoraires pour des statuts sur mesure oscillent généralement entre 800 € et 2 500 € HT selon la complexité du dossier.

Mentions obligatoires dans un exemple de statuts SARL

Tout exemple de statuts d'une SARL doit contenir un socle de clauses imposées par le Code de commerce (article L223-2 et suivants). Voici ce sans quoi le document est incomplet.

La dénomination sociale : le nom retenu pour la société, suivi de la mention « SARL » ou « Société à responsabilité limitée ». Ce nom doit être disponible : à vérifier auprès de l'INPI avant toute chose.

L'objet social : la description des activités exercées. Précis sans être étouffant. Un objet trop vague freine l'immatriculation ; trop restrictif, il peut bloquer un développement futur.

Le siège social : l'adresse administrative de la société : domicile du gérant, locaux loués ou centre de domiciliation, peu importe.

La durée : fixée en général à 99 ans à compter de l'immatriculation.

Le capital social : librement fixé depuis 2003, avec un minimum d'1 euro symbolique. En pratique, un capital trop faible nuit à la crédibilité auprès des banques et des partenaires commerciaux : c'est un signal que les tiers lisent immédiatement.

La répartition des parts sociales : nombre de parts par associé, valeur nominale, modalités de libération des apports.

Les modalités de cession de parts : clauses d'agrément, droit de préemption des associés en cas de cession à un tiers.

La gérance : identité du ou des gérants, pouvoirs conférés, durée du mandat, modalités de révocation.

Comment rédiger les statuts d'une SARL étape par étape

Rédiger les statuts d'une SARL suit une logique précise. Six étapes, dans l'ordre.

Étape 1 : Choisir et vérifier la dénomination sociale. Avant toute rédaction, contrôlez la disponibilité du nom sur inpi.fr. Un nom déjà déposé comme marque ou utilisé par une société concurrente expose directement à des actions en contrefaçon.

Étape 2 : Définir l'objet social. Rédigez une description claire des activités. Pour une activité réglementée : restauration, immobilier, conseil financier : vérifiez les autorisations nécessaires avant d'écrire cette clause.

Étape 3 : Déterminer le capital et les apports. Fixez le montant, la nature des apports (numéraire, nature, industrie) et la répartition entre associés. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué : banque ou notaire : avant la signature. La libération minimale obligatoire est d'1/5 du capital souscrit à la constitution ; le solde doit être libéré dans les 5 ans.

Étape 4 : Rédiger les clauses de gouvernance. Précisez les pouvoirs du gérant, les décisions qui reviennent à la collectivité des associés (cession de fonds de commerce, modification des statuts, dissolution) et les règles de vote en assemblée générale.

Étape 5 : Signer et dater. Chaque associé paraphe toutes les pages et signe la version définitive. Chacun conserve un exemplaire original.

Étape 6 : Immatriculer. Les statuts signés sont déposés en ligne via le Guichet Unique des formalités d'entreprises (guichet-entreprises.fr). Comptez généralement 5 à 10 jours ouvrés pour obtenir l'immatriculation au RCS.

Qui rédige les statuts d'une SARL : options et coûts

Plusieurs interlocuteurs peuvent rédiger les statuts d'une SARL. Le choix dépend de la complexité du projet : et du budget.

Les associés eux-mêmes peuvent s'y coller à partir d'un modèle gratuit (Bpifrance, service-public.fr). Adapté aux projets simples à deux associés avec des apports uniquement en numéraire. Coût quasi nul, mais le risque d'erreur ou d'omission est bien réel.

Un expert-comptable peut accompagner la rédaction dans le cadre d'une mission de création d'entreprise. Comptez entre 500 € et 1 500 € HT pour un dossier standard. Il maîtrise bien les implications fiscales et sociales : c'est souvent là que les associés se font surprendre.

Un avocat spécialisé en droit des sociétés s'impose pour les montages complexes : pacte d'associés, clauses de sortie, valorisation d'apports en nature. Honoraires compris entre 800 € et 2 500 € HT.

Les plateformes juridiques en ligne (LegalPlace, Legalstart, etc.) proposent des statuts semi-personnalisés à partir de 100 à 300 € TTC. Rapide, mais la personnalisation reste limitée.

Pour une EURL avec un associé gérant unique, le modèle gratuit de Bpifrance suffit souvent. Pour une SARL familiale à plusieurs associés ou avec des apports en nature, le recours à un professionnel du droit reste la meilleure assurance.

Modifier les statuts d'une SARL : règles et formalités

Les statuts peuvent être modifiés à tout moment : changement de siège, augmentation de capital, modification de l'objet, nouveau gérant, transformation en SAS. Chaque modification suit une procédure formelle : pas question de s'en affranchir.

La décision relève en principe de l'assemblée générale extraordinaire des associés, à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés (régime par défaut du Code de commerce, sauf dispositions statutaires plus strictes). Certaines modifications : transfert de siège dans le même département, par exemple : peuvent être décidées par le gérant seul si les statuts le prévoient expressément.

Après la décision, trois formalités s'enchaînent : publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), dépôt du dossier de modification au Guichet Unique dans le mois suivant la décision, mise à jour de l'extrait Kbis. Le coût d'une annonce légale est encadré par arrêté préfectoral : de l'ordre de 150 à 250 € HT pour une annonce standard, selon les départements.

Toute modification non déclarée dans les délais expose la société à des sanctions et peut engager personnellement la responsabilité du gérant. Source : Entreprendre.Service-Public.fr (F32234).

Fiscalité et statut du gérant : ce que les statuts doivent prévoir

Les statuts SARL ont des conséquences fiscales et sociales directes. Les anticiper à la rédaction évite bien des déconvenues.

Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME éligibles (capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros). Au-delà, le taux normal est de 25 %. Une SARL de moins de 5 ans peut opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Le gérant majoritaire relève du régime TNS. Ses cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération nette, versées principalement à l'URSSAF et aux caisses de retraite des indépendants. Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : charges plus élevées, mais couverture sociale meilleure.

Et c'est précisément là que la rédaction des statuts pèse lourd : la répartition des parts sociales détermine directement le régime social du gérant. Si les statuts prévoient une rémunération pour la gérance, elle doit être votée en assemblée générale et consignée dans le procès-verbal. Source : Entreprendre.Service-Public.fr (F36211).