Exemple statuts SASU : modèle gratuit 2026

Un exemple de statuts SASU, c'est ce qui donne vie juridiquement à votre société : avant même l'ouverture d'un compte bancaire. Ces statuts fixent les règles du jeu : organisation, gouvernance, capital. Leur signature constitue l'acte fondateur de la SASU, comme le précise service-public.fr. Un document mal rédigé, et c'est le greffe qui bloque tout. Ce guide passe en revue les clauses qu'on ne peut pas rater, les sources officielles gratuites, et les erreurs à corriger avant de déposer le dossier.

Ce qu'il faut retenir

• Un exemple de statuts SASU doit obligatoirement mentionner la dénomination, le siège social, l'objet social, le capital, la durée (max 99 ans) et les pouvoirs du président.
• Le modèle officiel gratuit est publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr par Bpifrance, vérifié en janvier 2026, et adapté à la grande majorité des activités commerciales.
• Le capital social minimum d'une SASU est de 1 € légalement, mais un capital de 1 000 à 5 000 € est recommandé en pratique pour la crédibilité bancaire.
• Les frais d'immatriculation d'une SASU s'élèvent à environ 190 à 240 € TTC (annonce légale + frais de greffe) en rédigeant les statuts soi-même.
• Toute modification des statuts après immatriculation exige une décision de l'associé unique, une publication légale et un dépôt au greffe dans le délai d'un mois.

Qu'est-ce que les statuts d'une SASU et pourquoi les soigner

La SASU, c'est une SAS à un seul associé. Ses statuts organisent tout : dénomination sociale, siège, objet, capital, cession des titres, pouvoirs du président. Sans statuts valides, le greffe ne donne pas suite : point final.

Contrairement à la SARL, la SASU jouit d'une liberté rédactionnelle très large. Le Code de commerce impose quelques mentions incontournables, mais laisse les fondateurs libres d'organiser leur gouvernance comme ils l'entendent. Pas de quorum à gérer, pas de règles de majorité à respecter entre associés : c'est l'un des vrais avantages du statut pour un entrepreneur qui veut décider seul et vite.

Un détail qu'on oublie souvent : si un second associé entre un jour au capital, la SASU bascule en SAS. Des statuts d'origine qui ne prévoient pas ce scénario obligent à une refonte complète : avec nouvelle publication légale et dépôt au greffe à la clé. Mieux vaut anticiper ces clauses dès le départ.

Les statuts posent aussi le cadre fiscal. La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà (taux 2026). Une option à l'IR reste possible, mais seulement sur 5 exercices maximum et sous conditions. Certains fondateurs choisissent de mentionner le régime fiscal retenu directement dans les statuts, pour lever toute ambiguïté dès la création.

Modèle statuts SASU gratuit : où télécharger (Service Public, BPI, Infogreffe)

Plusieurs sources officielles proposent un modèle de statuts SASU gratuit, en PDF ou en Word. Autant en profiter avant de passer à la caisse.

Entreprendre.Service-Public.fr met à disposition un modèle de statuts de SAS élaboré par Bpifrance, vérifié en janvier 2026. Pour une SASU, il suffit de supprimer les clauses multi-associés qui ne s'appliquent pas. Ce modèle couvre l'essentiel : dénomination, siège, capital, objet social, président, durée, dispositions finales. C'est la référence.

Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) diffuse ses propres modèles accompagnés de notes explicatives article par article : pensés pour les créateurs qui se lancent sans avocat ni expert-comptable.

Infogreffe propose quant à lui un modèle directement intégré à la téléprocédure du guichet unique. Pratique : il respecte les exigences des greffes des tribunaux de commerce et s'insère naturellement dans le formulaire de dépôt électronique.

Attention toutefois : pour les activités réglementées : professions de santé, agents immobiliers, experts-comptables : un modèle standard ne suffit pas. Les statuts doivent être adaptés aux règles professionnelles spécifiques, ce qui implique généralement un avocat ou un expert-comptable. Pour les activités commerciales classiques ou les prestations de services, le modèle officiel fait très bien le travail.

Les clauses obligatoires dans un exemple de statuts SASU

Tout exemple de statuts SASU doit contenir les mentions imposées par le Code de commerce. Un oubli sur ces rubriques, et le dossier est refusé à l'immatriculation.

Dénomination sociale. Le nom retenu doit apparaître suivi de la mention « SASU » ou « SAS ». Avant de l'inscrire dans les statuts, une recherche d'antériorité à l'INPI s'impose : trouver après coup que le nom est déjà pris oblige à tout modifier.

Siège social. Adresse complète obligatoire. Domicile du président, local commercial ou adresse de domiciliation : peu importe, du moment que c'est précis. C'est le siège qui détermine le greffe compétent et le tribunal de commerce rattaché.

Objet social. La clause doit décrire les activités avec suffisamment de précision. Trop vague, et certaines banques refusent l'ouverture d'un compte professionnel. Trop étroit, et vous bloquez des développements futurs. Trouver le bon équilibre prend du temps, mais ça vaut le coup.

Capital social. Aucun minimum légal pour une SASU (1 € suffit juridiquement). En pratique, un capital entre 1 000 et 5 000 € reste conseillé pour crédibiliser la structure auprès des banques et des fournisseurs. Les apports : en numéraire, en nature ou en industrie : doivent être détaillés, ainsi que le nombre et la répartition des actions.

Durée. Maximum 99 ans, renouvelable. Quasiment tous les statuts retiennent cette durée.

Président. Les statuts désignent le président nommément et définissent ses pouvoirs : représentation de la société à l'égard des tiers, capacité à exercer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.

Rédaction et enregistrement des statuts SASU : les étapes pratiques

La rédaction des statuts précède toute démarche d'immatriculation. Voici l'ordre à respecter : sans brûler les étapes.

Étape 1 : rédiger les statuts. Téléchargez un modèle officiel (Service-Public, Bpifrance ou Infogreffe) et adaptez chaque article à votre situation : dénomination, siège, objet social, montant du capital, modalités de cession des titres.

Étape 2 : déposer le capital social. Les apports en numéraire partent sur un compte bancaire bloqué. La banque délivre ensuite une attestation de dépôt : document obligatoire pour le dossier d'immatriculation.

Étape 3 : signer les statuts. L'associé unique : personne physique ou morale : signe en deux exemplaires originaux minimum. La date de signature marque officiellement la constitution de la société.

Étape 4 : publier un avis de constitution. Une annonce légale doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège. Comptez environ 150 à 200 € TTC selon les départements en 2026.

Étape 5 : déposer le dossier sur le guichet unique. Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Délai : 1 à 5 jours ouvrés. Le Kbis arrive par voie dématérialisée.

Étape 6 : modifier les statuts si nécessaire. Changement de siège, augmentation de capital, nouveau président : chaque modification exige une décision de l'associé unique formalisée par procès-verbal, puis une publication légale et un dépôt au greffe.

Exemple de statuts SASU : aperçu des articles types

Pour illustrer concrètement ce que contient un exemple de statuts SASU, voici les articles présents dans la quasi-totalité des modèles officiels.

Article 1 : Forme. « La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Article 2 : Dénomination. Nom de la société, suivi de la mention SASU ou SAS.

Article 3 : Siège social. Adresse complète. Les statuts peuvent prévoir explicitement que le président transfère le siège dans le même département ou dans un département limitrophe sans modification statutaire : utile pour éviter une procédure à chaque déménagement local.

Article 4 : Objet social. Description des activités (commerce, prestations de services, conseil, etc.), avec possibilité de distinguer une activité principale et des activités connexes.

Article 5 : Durée. 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Article 6 : Capital social. Montant en euros, nombre d'actions, valeur nominale unitaire. Le capital peut être fixe ou variable selon le choix retenu.

Article 7 : Titres. Les actions sont nominatives. Dans une SASU, leur cession est libre : aucun co-associé à consulter. Mais dès que la société bascule en SAS, une clause d'agrément devient indispensable pour garder la maîtrise des entrées au capital.

Article 8 : Président. Nomination, durée du mandat, pouvoirs, rémunération (ou absence de rémunération fixée par les statuts). Le président est le seul organe obligatoire dans une SASU : pas de conseil d'administration, pas de directoire.

Article 9 : Décisions de l'associé unique. L'associé unique exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale. Ses décisions sont consignées dans un registre dédié. Aucune assemblée physique n'est requise : c'est l'un des avantages souvent sous-estimés du statut.

Article 10 : Exercice social. Date de clôture de l'exercice comptable, généralement le 31 décembre.

Différence entre statuts SASU et statuts SAS : ce qu'il faut adapter

Un modèle de statuts SAS et un exemple de statuts SASU partagent la même architecture, mais plusieurs clauses doivent être retravaillées pour coller à la situation unipersonnelle.

Dans une SAS pluripersonnelle, les statuts organisent les droits de vote, les majorités en assemblée, les clauses d'agrément et de préemption sur les cessions de titres : autant de garde-fous pour les associés minoritaires. Dans une SASU, tout ça est inutile : l'associé unique détient 100 % du capital. Ces clauses alourdissent le document sans rien apporter.

Mais anticiper dès le départ l'arrivée d'un second associé est une vraie bonne pratique (et souvent négligée). Les statuts peuvent stipuler que, dès l'entrée d'un nouvel associé, les règles de gouvernance multi-associés s'appliquent automatiquement. On évite ainsi une refonte complète au moment du passage de la SASU en SAS.

Autre différence notable : le régime social du président. Rémunéré, le président de SASU est assimilé-salarié et relève du régime général : soit environ 80 % de la rémunération nette en charges patronales et salariales. Ce n'est pas le même univers que le gérant majoritaire de SARL, qui dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS). Une différence qui mérite d'être documentée, dans les statuts ou dans un document de gestion annexe.

Coût et délai pour finaliser vos statuts SASU en 2026

Rédiger et immatriculer une SASU coûte très variable selon la voie choisie.

En autonomie. Avec un modèle gratuit (Service-Public ou Bpifrance), la rédaction ne coûte rien. Les frais incompressibles : annonce légale (150 à 200 € TTC), frais de greffe (environ 39 € pour une SAS/SASU selon le barème 2025), et éventuellement les frais bancaires de dépôt de capital (0 à 50 € selon la banque).

Via une plateforme juridique en ligne. Comptez 150 à 400 € TTC selon les options retenues : ce tarif inclut généralement la publication de l'annonce légale et le suivi du dossier au guichet unique.

Avec un avocat ou un expert-comptable. Pour une activité réglementée ou une situation patrimoniale complexe, les honoraires vont de 500 à 2 000 € HT. Honnêtement, pour ces cas-là, économiser sur les honoraires d'un professionnel revient souvent plus cher au final.

Délai d'immatriculation. Depuis la réforme du guichet unique, une SASU standard est traitée en 1 à 5 jours ouvrés. Le Kbis électronique est disponible directement sur le portail de l'INPI dès validation.

Après immatriculation, les statuts doivent être conservés au siège. Toute modification : augmentation ou réduction de capital, changement de siège, modification de l'objet, remplacement du président : doit être intégrée aux statuts mis à jour et déposée au greffe dans un délai d'un mois.